Demande pour bénéficier au privilège de termes et conditions de paiement / Terms and conditions of payment privilege application
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Informations sur le propriétaire / Owner information



Informations bancaire / Bank information



Principaux fournisseurs / Majors suppliers

   
   


Si ma demande de pouvoir bénéficier du privilège de termes et conditions de paiement est approuvée, je m’engage à payer les factures à être émises, au fil du temps, par BINANI Inc., en regard de toute vente, présente et future, qui pourra être conclue entre moi et BINANI Inc. suivant les termes et conditions indiqués à l’endos du présent document.

Je, soussigné, autorise BINANI inc. à vérifier les informations contenues dans cette demande. Également, j’autorise les personnes nommées comme référence, ainsi que ma banque, à donner des informations additionnelles qui pourraient être nécessaires pour l’obtention de ma marge de crédit et de plus, je m’engage à respecter les termes de ventes ci-haut mentionnés.

Je suis le demandeur (propriétaire) nommé dans cette demande et/ou un officier autorisé de la compagnie qui fait cette demande.

If my privilege application is approved, I hereby promise to pay all invoices to be emitted, as time goes by, by BINANI Inc., in regard to all sale, present and future, that shall be concluded between myself and BINANI Inc. following the terms an conditions morefully described in the back of the present document.

I hereby authorize BINANI inc. to verify all information in this application. Also I authorize the mention people as references and also my bank to give all additional information that would be necessary to obtain my margin and also, I hereby respect all terms of sales mentioned above.

I am the owner named on this application and / or an authorize officer which makes the present application for the benefit and in the name of the company.




Conditions relatives au termes et conditions de paiements / Terms and conditions of payment

Attendu que l’Entrepreneur (ci-après appelé « client ») désire acheter, dans le cours ordinaire de ses affaires, des biens mobiliers appartenant à BINANI Inc. (ci-après appelée « BINANI »);

Whereas the entrepreneur (hering under named « client ») wishes to buy, in the ordinary course of his business, moveable assets belonging to BINANI Inc. (hereing under named « BINANI »);

En conséquence, le client est consentant à ce que les conditions de toute vente, présente et future, de biens mobiliers entre le Client et BINANI soit régie par les conditions ci-après décrites, et ce, dans l’éventualité où BINANI, après évaluation de la situation du Client, approuve la demande du Client pour bénéficier du privilège de termes et conditions de paiement et consente à vendre, quelque bien que ce soit, lesquels termes et conditions sont les suivants :

Consequently, the Client agrees that the conditions of all sale, present and future, of any moveable assets between the Client an BINANI will be governed by the conditions herein under described in the event that BINANI, after evaluating the Client’s situation, approves the Client application to benefit the privilege of terms and conditions of payment and agrees to sell, to the said Client, any asset, which terms and conditions are the following:
  • Le privilège d’octroyer, le cas échéant, les termes et conditions de paiement au Client, par BINANI, est sujet à l’évaluation, par la direction de BINANI et peut être retiré, en tout temps, par BINANI sans autre préavis.

    The privilege of granting the present terms and conditions of payment given to the Client, by BINANI, is subject to evaluation and may be terminated without any prior notice by BINANI.


  • Les termes de paiement de toute facture sont net 30 jours ou, à défaut, un intérêt de 2% par mois ou 24% par année sera dû en sus de tout montant dû à BINANI.

    All invoices to be paid within 30 days and, if not, an interest of 2% per month or 24% per year will be owed to BINANI inc addition to nay amount owed to BINANI.


  • La première commande effectuée par un nouveau client de BINANI devra être payée à l’avance.

    The first order made by a new customer of BINANI Inc. must be paid in advance.


  • Aucun bien ne sera vendu ou livré au Client lorsqu’une facture émise antérieurement, en regard d’une autre vente précédente, est impayée, en totalité ou en partie, depuis plus de soixante (60) jours.

    No asset will be sold or delivered to the Client when a prior invoice, in regard to a preceding sale is unpaid, totally or in part, for more than sixty days.


  • Les retours devront être autorisés au préalable par un responsable de BINANI. Les marchandises retournées devront être dans leurs emballages originaux, car à défaut de quoi, BINANI se réserve le droit de refuser de telles marchandises retournées.

    All returns of merchandises must be pre-authorize by a person in authority of BINANI. The merchandise returned most be in its original packaging or else, BINANI reserves the right to refuse the said returned merchandise.


  • Aucun retour C.O.D. ne sera accepté. Les frais de transport seront à la charge du client.


  • Advenant le cas où BINANI a recours aux services d’avocats en vue de percevoir du Client des sommes dues à BINANI, alors le Client devra indemniser et payer à BINANI toute somme que BINANI sera engagée à payer à ses avocats à titre de frais, judiciaires et extrajudiciaires, et d’honoraires extrajudiciaires.

    In the event that BINANI retains the services of an attorney, in order to collect, from the Client, any amount owed to BINANI, then the said Client shall indemnify and a pay to BINANI, all sums of money that BINANI may be held responsible to pay to his attorneys, as extrajudicial fees, and judicial and extrajudicial disbursement.


  • Tout bien vendu, au fil du temps, au client demeure la propriété de BINANI jusqu’à paiement complet du prix de vente de tel(s) bien(s).

    All assets sold, as time goes by, to the client by BINANI remains the property of BINANI until full and complete payment of the sale price is received by BINANI.


BINANI inc. 27 bureau 1, BVD. Notre-Dame Clermont (Québec) G4A 1C2